Le 10 novembre 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration sur l’adéquation de la Corée du Sud en matière de protection des données, ses recommandations finales sur les règles d’entreprises contraignantes et le thème de la sixième action coordonnée (CEF).
La déclaration du CEPD sur le premier réexamen de la décision d’adéquation de la République de Corée porte principalement sur l’évaluation des modifications apportées au cadre juridique coréen en matière de protection des données, tant en ce qui concerne les aspects commerciaux que l’accès des autorités publiques coréennes aux données à caractère personnel et leur utilisation par celles-ci*.
Par exemple, la loi sur la protection des informations à caractère personnel (PIPA) a été modifiée afin d’introduire un droit général de retirer son consentement, un droit de demander la suspension du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’un droit de s’opposer à une décision automatisée (y compris lorsqu’elle est prise au moyen de systèmes d’IA) ou de demander une explication lorsque la décision a une incidence significative sur les droits ou les obligations des personnes concernées.
En outre, en ce qui concerne les transferts ultérieurs, le CEPD se félicite des modifications apportées à la PIPA concernant le régime juridique applicable aux transferts internationaux de données à caractère personnel. Ces modifications précisent que les transferts transfrontières d’informations à caractère personnel doivent s’appuyer sur des mécanismes de transfert spécifiques (articles 28-8 de la PIPA), offrant ainsi des solutions autres que le consentement.
Le Comité européen de la protection des données se félicite également du renforcement des pouvoirs d’enquête, d’exécution et de de l’autorité coréenne de protection des données.
Le CEPD approuve la proposition de la Commission de consulter le Comité institué en vertu de l’article 93, paragraphe 1, du RGPD afin de procéder à un réexamen de la décision d’adéquation tous les quatre ans.
Version finale des recommandations relatives à l’adoption de règles d’entreprise contraignantes pour les
À la suite d’une consultation publique, le Comité européen de la protection des données a adopté la version finale des recommandations relatives à la demande d’approbation et aux éléments et principes figurant dans les règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants. Les règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants sont un mécanisme de transfert qui peut être utilisé par un groupe d’entreprises ou d’entreprises pour transférer des données à caractère personnel en dehors de l’Europe à des sous-traitants appartenant au même groupe. Les règles d’entreprise contraignantes créent des droits opposables et énoncent des engagements visant à garantir un niveau de protection des données essentiellement équivalent à celui prévu par le RGPD.
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