← Back

CNIL - Health Data · France · 9 Nov 2026 · Enforcement action

Cybersecurity of local authorities: CNIL issues ten sanctions

Original title: Cybersécurité des collectivités territoriales : la CNIL prononce dix sanctions

AI-generated summary

In November 2026, France's CNIL data protection authority issued ten simplified sanctions against local authorities and one public institution for cybersecurity failures. Inspections found violations of GDPR and French data protection law, including weak authentication for remote access, inadequate network segmentation, obsolete operating systems, and failure to conduct required impact assessments before implementing high-risk data processing systems. Fines ranged from €3,000 to €20,000, with amounts based on violation severity, data types processed, and organizational budgets. CNIL will continue cybersecurity inspections in 2026 and provide guidance to local authorities as the NIS2 directive is implemented.

From CNIL - Health Data

En novembre 2026, la CNIL a prononcé dix sanctions simplifiées à l’encontre de collectivités territoriales et d’un établissement public, pour des manquements relatifs à la cybersécurité.

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) traitent un grand nombre de données, pour certaines sensibles (gestion de l’état civil des usagers, versement de prestations sociales, données financières, ou encore données concernant des mineurs).

C’est pourquoi, face au nombre croissant de cyberattaques, la CNIL a décidé, en 2025, de faire de la cybersécurité des collectivités territoriales l’une de ses thématiques annuelles de contrôle.

Plusieurs collectivités territoriales, acteurs publics, ainsi que leurs prestataires, ont ainsi été contrôlés, afin de vérifier que les mesures de sécurité, techniques, organisationnelles et physiques, mises en œuvre pour protéger les données des administrés étaient suffisantes.

Les contrôles ont révélé plusieurs manquements au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, entraînant dix sanctions financières dans le cadre de la procédure simplifiée.

Les manquements sanctionnés

Des manquements à la sécurité (article 32 du RGPD)

Les manquements relevés témoignent de la diversité des failles pouvant affecter la sécurité d’un système d’information.

Il a notamment été constaté que :

- les modalités d’authentification permettant aux agents des collectivités de se connecter à distance (notamment en télétravail) n’étaient pas suffisamment robustes, en particulier pour ceux disposant de privilèges élevés (absence d’authentification multifacteur pour les administrateurs) ;

- certains prestataires extérieurs (par exemple, des éditeurs de logiciels) pouvaient accéder au réseau des collectivités de manière permanente, sans y être autorisés au cas par cas, ou via des comptes partagés entre plusieurs salariés ;

- les mesures déployées afin de détecter les comportements anormaux étaient inefficaces (journalisation incomplète ou absence d’exploitation en temps réel ou à court terme des journaux) ;

- le cloisonnement du réseau était insuffisant, ce qui pouvait étendre l’impact d’une violation à plusieurs segments du réseau ;

- certains systèmes d’exploitation utilisés par des serveurs étaient obsolètes : ils n’étaient plus maintenus à jour par leur éditeur et ne bénéficiaient donc pas des correctifs de sécurité adéquats ;

- certains mots de passe utilisés étaient insuffisamment robustes, transmis en clair aux usagers ou stockés dans des conditions ne permettant pas de garantir leur confidentialité.

L’ensemble de ces manquements exposaient les données, parfois sensibles, des administrés à des risques de perte de confidentialité. Certaines des collectivités contrôlées ont d’ailleurs subi une ou plusieurs violations de données, qui auraient pu être évitées si les mesures adéquates avaient été prises.

Excerpt from the official page. The original is authoritative. Continue reading at CNIL - Health Data ↗